Créé le 14 mai 1987
Le présent décret entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes.
Décret n°87-321 du 11 mai 1987
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 1987
Créé le 14 mai 1987
En vigueur depuis le jeudi 14 mai 1987