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Décret n°87-321 du 11 mai 1987
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu le titre Ier du livre V du code du travail ;
Vu la loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 14 mai 1987 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les sections agricoles des autres conseils de prud'hommes situés dans le ressort des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article 1er sont supprimés.
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Créé le 14 mai 1987
Le présent décret entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes.
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Créé le 14 mai 1987
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
En vigueur depuis le jeudi 14 mai 1987
Décret n°87-321 du 11 mai 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4