Créé le 14 mai 1987 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les sections agricoles des autres conseils de prud'hommes situés dans le ressort des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article 1er sont supprimés.
Décret n°87-321 du 11 mai 1987
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du jeudi 14 mai 1987 au mardi 31 décembre 2019