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Décret n°87-315 du 7 mai 1987

Article 4

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Article 4

L'article 2 du décret n° 85-600 du 10 juin 1985 est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 10 mai 1987 au vendredi 9 mars 1990

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