Décret n°87-303 du 30 avril 1987

Article 2

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Article 2

Les chômeurs de longue durée visés à l'article L. 128 du code du travail sont des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi pendant douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche.

Les conjoints ou les concubins des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont assimilés à ces derniers pour l'application des dispositions de l'article L. 128 du code du travail.

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Créé le 3 mai 1987 · Abrogé le 19 février 1999

Les chômeurs de longue durée visés à l'article L. 128 du code du travail sont des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi pendant douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche.

Les conjoints ou les concubins des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont assimilés à ces derniers pour l'application des dispositions de l'article L. 128 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mai 1990 au jeudi 18 février 1999

En vigueur du dimanche 3 mai 1987 au samedi 19 mai 1990

Source : Légifrance