Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'urbanisme en 1987
Résumé. Un décret de 1987 a changé certaines règles sur l'urbanisme.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D511-1 (M) : Conditions de résidence pour les prestations familialesCode de la sécurité socialeart. D511-2 (Ab) : Preuves de séjour pour les prestations familiales
- Code de la sécurité sociale.art. D511-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D511-2 (Ab)