En vigueur depuis le 26 avril 1987
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 16 janvier 1987.
Décret n°87-288 du 21 avril 1987
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 16 janvier 1987.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 avril 1987
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 16 janvier 1987.
En vigueur depuis le dimanche 26 avril 1987
Source : Légifrance