Décret n°87-288 du 21 avril 1987

Article 2

Créé le 26 avril 1987

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 16 janvier 1987.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 1987

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 16 janvier 1987.