Créé le 26 avril 1987
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 16 janvier 1987.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 16 janvier 1987.