Décret n°87-288 du 21 avril 1987

Article 1

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Article 1

La convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, signée à Vienne le 8 septembre 1976, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 avril 1987

La convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, signée à Vienne le 8 septembre 1976, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 26 avril 1987

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