En vigueur depuis le 25 avril 1987
Le délégué interministériel est rattaché au ministre chargé de l'équipement.
Décret n°87-286 du 23 avril 1987
Le délégué interministériel est rattaché au ministre chargé de l'équipement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 avril 1987
Le délégué interministériel est rattaché au ministre chargé de l'équipement.
En vigueur depuis le samedi 25 avril 1987
Source : Légifrance