Décret n°87-286 du 23 avril 1987

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le délégué interministériel est rattaché au ministre chargé de l'équipement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 avril 1987

Le délégué interministériel est rattaché au ministre chargé de l'équipement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 avril 1987

Source : Légifrance