Créé le 25 avril 1987
Le délégué interministériel est rattaché au ministre chargé de l'équipement.
Décret n°87-286 du 23 avril 1987
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 avril 1987
Le délégué interministériel est rattaché au ministre chargé de l'équipement.