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Décret n°87-270 du 15 avril 1987

Article 10

Abrogé25 mars 1993

Créé le 17 avril 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 mars 1993

En vigueur du vendredi 17 avril 1987 au mercredi 24 mars 1993