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Décret n°87-27 du 15 janvier 1987

portant transformation d'une direction générale en un service au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation

Abrogé3 novembre 1998
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900 ;

Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative à l'organisation des ministères ;

Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement sur l'organisation de l'administration des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 77-473 du 6 mai 1977 portant création d'une direction générale pour les relations avec le public au ministère de l'économie et des finances,

Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 3 novembre 1998

Le chef du service de la communication et des relations avec le public exerce, sous l'autorité directe du ministre d'Etat, les attributions dont était précédemment chargé le directeur général pour les relations avec le public.

Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 3 novembre 1998

Le chef du service de la communication et des relations avec le public préside, par délégation du ministre d'Etat, le conseil visé à l'article 4 (1°) du décret n° 77-473 du 6 mai 1977, ainsi que les comités de directeurs dont la réunion est nécessaire pour l'accomplissement des missions définies aux articles 2 et 3 du même décret.

Abrogé3 novembre 1998

Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 3 novembre 1998

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la réforme administrative,

CAMILLE CABANA

En vigueur du dimanche 18 janvier 1987 au lundi 2 novembre 1998

Décret n°87-27 du 15 janvier 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4