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Décret n°87-254 du 10 avril 1987

Article 9

Abrogé29 décembre 1999

Créé le 11 avril 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du samedi 11 avril 1987 au mardi 28 décembre 1999