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Décret n°87-253 du 8 avril 1987

Article 6

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Article 6

Est interdite l'insertion dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial de toute référence à des clauses techniques générales propres à un département ministériel et relatives à des prestations couvertes par les fascicules mentionnés dans les annexes I et II au présent décret.

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Abrogé8 mai 1988

Créé le 10 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1988

Est interdite l'insertion dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial de toute référence à des clauses techniques générales propres à un département ministériel et relatives à des prestations couvertes par les fascicules mentionnés dans les annexes I et II au présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 mai 1988

En vigueur du vendredi 10 avril 1987 au samedi 7 mai 1988

Source : Légifrance