Créé le 8 avril 1987 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Statut des transports de personnel organisé par les collectivités
Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins normaux de fonctionnement par les collectivités publiques, y compris les établissements d'enseignement, les entreprises et les associations, sont considérés comme des services privés.