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Décret n°87-242 du 7 avril 1987

Article 1

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Article 1

Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins normaux de fonctionnement par les collectivités publiques, y compris les établissements d'enseignement, les entreprises et les associations, sont considérés comme des services privés.

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Créé le 8 avril 1987 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Statut des transports de personnel organisé par les collectivités

Résumé. Les transports organisés par les collectivités pour leur personnel sont considérés comme des services privés.

Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins normaux de fonctionnement par les collectivités publiques, y compris les établissements d'enseignement, les entreprises et les associations, sont considérés comme des services privés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 avril 1987 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance