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Décret n°87-237 du 3 avril 1987

Article 2

Abrogé5 août 1989

Créé le 5 avril 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 août 1989

En vigueur du dimanche 5 avril 1987 au vendredi 4 août 1989