Abrogé par Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. 4 (Ab) JORF 5 août 1989
Créé le 5 avril 1987 · Abrogé le 5 août 1989
La convention prévue à l'article 6 du décret du 27 mars 1987 susvisé signée entre l'Etat et l'organisme utilisateur est conforme à la convention type annexée au présent décret.
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