Article précédent

Article suivant

Décret n°87-237 du 3 avril 1987

Article ANNEXE, 4

Créé le 5 avril 1987

Visite médicale (le cas échéant)
Les stagiaires adhérant à la présente convention présenteront un certificat médical attestant qu'ils remplissent les conditions physiques requises.
A cet effet, ils subiront un examen médical auprès du praticien généraliste de leur choix dans les huit jours suivant leur admission au stage. L'organisme utilisateur remboursera aux stagiaires les frais médicaux exposés non pris en charge par la sécurité sociale et, le cas échéant, par une mutuelle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 avril 1987 au vendredi 4 août 1989