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Décret n°87-236 du 3 avril 1987

Article 6

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Article 6

La convention mentionnée à l'article 5 doit être conforme à une convention type fixée par décret.

Elle comprend notamment les mentions suivantes :

1° Le nombre de stagiaires pris en charge par l'organisme responsable du stage et susceptibles d'être rémunérés par l'Etat ;

2° La nature et la durée des tâches confiées aux stagiaires ; la formation dispensée aux intéressés soit par l'organisme responsable du programme d'insertion locale, soit avec le concours de tout autre organisme ;

3° La mention du nombre de personnes qui assureront l'encadrement des stagiaires et de leur qualification ;

4° Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ;

5° Le montant de la rémunération versée par l'Etat, ainsi que celui de l'indemnité représentative de frais, et notamment de frais de transports, versée obligatoirement par l'organisateur du stage ;

6° Les modalités d'exercice du contrôle financier, technique et pédagogique.

En outre, la convention indique le cas échéant la nature des actions complémentaires de formation financées par l'organisme responsable du stage, éventuellement par participation à un fonds de solidarité locale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 1990

Créé le 5 avril 1987 · Abrogé le 1 mai 1990

La convention mentionnée à l'article 5 doit être conforme à une convention type fixée par décret.

Elle comprend notamment les mentions suivantes :

1° Le nombre de stagiaires pris en charge par l'organisme responsable du stage et susceptibles d'être rémunérés par l'Etat ;

2° La nature et la durée des tâches confiées aux stagiaires ; la formation dispensée aux intéressés soit par l'organisme responsable du programme d'insertion locale, soit avec le concours de tout autre organisme ;

3° La mention du nombre de personnes qui assureront l'encadrement des stagiaires et de leur qualification ;

4° Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ;

5° Le montant de la rémunération versée par l'Etat, ainsi que celui de l'indemnité représentative de frais, et notamment de frais de transports, versée obligatoirement par l'organisateur du stage ;

6° Les modalités d'exercice du contrôle financier, technique et pédagogique.

En outre, la convention indique le cas échéant la nature des actions complémentaires de formation financées par l'organisme responsable du stage, éventuellement par participation à un fonds de solidarité locale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mai 1990

En vigueur du dimanche 5 avril 1987 au lundi 30 avril 1990

Source : Légifrance