Décret n°87-221 du 27 mars 1987

Article 3

Créé le 1 avril 1987 · En vigueur depuis le 2 mars 1988

Ce concours est organisé pour les options de la filière de médecine spécialisée par un préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales), désigné par le ministre chargé de la santé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, après consultation du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération, le nombre de postes offerts à ce concours, et leur répartition pour chaque option, et pour chacune des circonscriptions prévues par l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 précitée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 1988

Ce concours est organisé pour les options de la filière de médecine spécialisée par un préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales), désigné par le ministre chargé de la santé.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du

En vigueur du mercredi 1 avril 1987 au mardi 1 mars 1988

Ce concours est organisé pour les options de la filière de médecine spécialisée par un commissaire de la République de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales), désigné par le ministre chargé de la santé.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, après consultation du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération, le nombre de postes offerts à ce concours, et leur répartition pour chaque option, et pour chacune des circonscriptions prévues par l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 précitée.