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Décret n°87-214 du 25 mars 1987

Article 2

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Article 2

Les entreprises industrielles ou artisanales qui, en vertu de l'article 10 (6°) de la loi du 16 octobre 1919, peuvent, sur décision du conseil départemental, bénéficier de réserves en eau et en force sont celles qui, procédant à des investissements à l'occasion de créations d'activités, de reprises d'établissements en difficulté, d'extensions d'activités ou de conversions internes, s'engagent à créer ou à maintenir un nombre d'emplois permanents ou saisonniers au moins égal à celui déterminé périodiquement par le conseil départemental. Cependant ne peuvent en bénéficier les entreprises qui appartiennent à un secteur manufacturier faisant l'objet d'une réglementation communautaire spéciale en matière d'aide d'Etat.

La création ou le maintien d'emplois doit résulter du recrutement ou du maintien en activité, à temps plein ou partiel, de personnes liées à l'entreprise et, en cas de reprise d'établissement, de personnes liées à l'établissement par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail saisonnier comportant une clause de reconduction. La création ou le maintien d'emplois s'apprécie compte tenu de l'évolution des effectifs globaux de l'entreprise dans le département.

La décision par laquelle le conseil départemental attribue des réserves à une entreprise fixe le délai dans lequel les emplois doivent être créés ou maintenus. Ce délai ne peut excéder deux ans à compter de la décision d'attribution. Le conseil départemental peut, nonobstant les dispositions de l'article 5 du présent décret, supprimer en tout ou partie le bénéfice de l'attribution s'il apparaît à compter de l'expiration de ce délai que l'entreprise n'a pas rempli ses engagements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 1987 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides aux entreprises pour la création d'emplois

Résumé. Les entreprises industrielles ou artisanales peuvent obtenir des réserves en eau et en force si elles créent ou maintiennent des emplois, mais pas celles dans des secteurs réglementés par l'UE.

Les entreprises industrielles ou artisanales qui, en vertu de l'article 10 (6°) de la loi du 16 octobre 1919, peuvent, sur décision du conseil départemental, bénéficier de réserves en eau et en force sont celles qui, procédant à des investissements à l'occasion de créations d'activités, de reprises d'établissements en difficulté, d'extensions d'activités ou de conversions internes, s'engagent à créer ou à maintenir un nombre d'emplois permanents ou saisonniers au moins égal à celui déterminé périodiquement par le conseil départemental. Cependant ne peuvent en bénéficier les entreprises qui appartiennent à un secteur manufacturier faisant l'objet d'une réglementation communautaire spéciale en matière d'aide d'Etat.

La création ou le maintien d'emplois doit résulter du recrutement ou du maintien en activité, à temps plein ou partiel, de personnes liées à l'entreprise et, en cas de reprise d'établissement, de personnes liées à l'établissement par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail saisonnier comportant une clause de reconduction. La création ou le maintien d'emplois s'apprécie compte tenu de l'évolution des effectifs globaux de l'entreprise dans le département.

La décision par laquelle le conseil départemental attribue des réserves à une entreprise fixe le délai dans lequel les emplois doivent être créés ou maintenus. Ce délai ne peut excéder deux ans à compter de la décision d'attribution. Le conseil départemental peut, nonobstant les dispositions de l'article 5 du présent décret, supprimer en tout ou partie le bénéfice de l'attribution s'il apparaît à compter de l'expiration de ce délai que l'entreprise n'a pas rempli ses engagements.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte remplace toutes les occurrences de 'conseil général' par 'conseil départemental', actualisant ainsi la terminologie administrative.

En vigueur du mercredi 25 août 1993 au samedi 21 mars 2015

En résumé. Les entreprises industrielles ou artisanales peuvent bénéficier de réserves en eau et en force sous certaines conditions, mais elles ne peuvent plus en bénéficier si elles appartiennent à un secteur manufacturier réglementé par l'UE. Le délai pour créer ou maintenir des emplois est fixé à deux ans.

En vigueur du mardi 31 mars 1987 au mardi 24 août 1993

Source : Légifrance