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Décret n°87-214 du 25 mars 1987

Article 5

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Article 5

Lorsque l'énergie réservée n'est pas livrée à un attributaire directement par son producteur, mais par l'intermédiaire d'un distributeur distinct, le montant de la facture correspondant à cette livraison est reversé par ce distributeur au producteur, après déduction de 10 p. 100 du montant de la facture lorsque la livraison a été effectuée dans un département riverain de la chute ou de 20 p. 100 lorsqu'elle a été effectuée dans un département limitrophe du ou des départements riverains de la chute.

Au cas où la livraison de l'énergie réservée a dû emprunter des lignes appartenant à des exploitants différents, les sommes ainsi retenues sont réparties d'un commun accord entre ces exploitants ou, à défaut d'accord, par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des frais de livraison d'énergie entre distributeurs et producteurs

Résumé. Un distributeur d'énergie reverse le montant de la facture au producteur, après avoir déduit un pourcentage (10% ou 20%) selon la distance de livraison.

Lorsque l'énergie réservée n'est pas livrée à un attributaire directement par son producteur, mais par l'intermédiaire d'un distributeur distinct, le montant de la facture correspondant à cette livraison est reversé par ce distributeur au producteur, après déduction de 10 p. 100 du montant de la facture lorsque la livraison a été effectuée dans un département riverain de la chute ou de 20 p. 100 lorsqu'elle a été effectuée dans un département limitrophe du ou des départements riverains de la chute.

Au cas où la livraison de l'énergie réservée a dû emprunter des lignes appartenant à des exploitants différents, les sommes ainsi retenues sont réparties d'un commun accord entre ces exploitants ou, à défaut d'accord, par le préfet.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance