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Décret n°87-210 du 27 mars 1987

Article 6

Abrogé27 janvier 1990

Créé le 31 mars 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 janvier 1990

En vigueur du mardi 31 mars 1987 au vendredi 26 janvier 1990