Abrogé27 janvier 1990
Abrogé par Décret n°90-96 du 25 janvier 1990 - art. 8 (Ab) JORF 27 janvier 1990
Créé le 31 mars 1987
Pour bénéficier de la prise en charge de la moitié de leur cotisation d'assurance maladie, les correspondants locaux non-salariés de la presse régionale ou départementale doivent fournir chaque année, dans les mêmes conditions que la déclaration de revenus prévue à l'article R. 614-3 du code de la sécurité sociale, une déclaration du directeur de l'entreprise ou des entreprises éditrices attestant de leur collaboration au cours de l'année précédant l'année en cours.