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Décret n°87-206 du 27 mars 1987

Article 11

Créé le 29 mars 1987

Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux examens médicaux dont la date limite de passation est postérieure au 30 juin 1987.
Pour les examens dont la date limite de passation est antérieure au 1er juillet 1987, les dispositions des anciens articles R. 531-3 à R. 531-6 du code de la sécurité sociale demeurent applicables ; toutefois, les réductions des mensualités d'allocation pour jeune enfant sont limitées à celles qui sont antérieures au mois de juillet 1987.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. R531-3 (M) Code de la sécurité socialeart. R531-4 (M) Code de la sécurité socialeart. R531-5 (M) Code de la sécurité socialeart. R531-6 (Ab) Décret n°87-206 du 27 mars 1987art. 10 ()

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 1987

Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux examens médicaux dont la date limite de passation est postérieure au 30 juin 1987.

Pour les examens dont la date limite de passation est antérieure au 1er juillet 1987, les dispositions des anciens articles R. 531-3 à R. 531-6 du code de la sécurité sociale demeurent applicables ; toutefois, les réductions des mensualités d'allocation pour jeune enfant sont limitées à celles qui sont antérieures au mois de juillet 1987.