Créé le 29 mars 1987
Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur pour les allocations qui sont dues à compter du 1er avril 1987, sous réserve des dispositions de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1986 susvisée.
1 version
2 cités
Décret n°87-206 du 27 mars 1987
TITRE II : RELATIF A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le dimanche 29 mars 1987
TITRE II : RELATIF A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION
Article 9
Article 10