Décret n°87-191 du 24 mars 1987

Article 20

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Article 20

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

les subventions, avances, honoraires, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toute personne publique ou privée intéressée ;

les subventions qu'il peut solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics ou sociétés nationales intéressés, en exécution de conventions passées avec ceux-ci ;

le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;

le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;

les dons et legs qui lui sont faits.

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Créé le 25 mars 1987 · Abrogé le 19 mars 2025

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Sources de financement des établissements publics

Résumé. Ce décret liste les différentes sources de financement pour un établissement public, comme les subventions, les emprunts et les dons.

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

  • les subventions, avances, honoraires, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toute personne publique ou privée intéressée ;
  • les subventions qu'il peut solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics ou sociétés nationales intéressés, en exécution de conventions passées avec ceux-ci ;
  • le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
  • le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
  • le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
  • les dons et legs qui lui sont faits.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mars 1987 au mardi 18 mars 2025

Source : Légifrance