Décret n°87-191 du 24 mars 1987

Article 19

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Article 19

Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret susvisé du 26 mai 1955 modifié.

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Créé le 25 mars 1987 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Contrôle économique et financier de l'État

Résumé. Le décret du 24 mars 1987 précise les modalités de contrôle économique et financier de l'État, en se référant à un décret antérieur.

Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret susvisé du 26 mai 1955 modifié.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mars 1987 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance