Abrogé1 janvier 2013
Créé le 25 mars 1987
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret susvisé du 26 mai 1955 modifié.
Décret n°87-191 du 24 mars 1987
Article 19
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du mercredi 25 mars 1987 au lundi 31 décembre 2012
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret susvisé du 26 mai 1955 modifié.