Décret n°87-191 du 24 mars 1987

Article 17

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Article 17

Le contrôle de l'activité de l'établissement est exercé par le commissaire de la République du département de Seine-et-Marne dans les conditions prévues aux articles R. 321-9 à R. 321-11 du code de l'urbanisme.

Le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France et le commissaire de la République du département de Seine-et-Marne, ou leurs représentants, ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Les ordres du jour et les procès-verbaux de toutes les réunions leur sont adressés.

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Créé le 25 mars 1987 · Abrogé le 19 mars 2025

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Contrôle du commissaire de la République sur un établissement public

Résumé. Le décret explique comment le commissaire de la République contrôle un établissement public d'aménagement en Seine-et-Marne, notamment en assistant aux réunions du conseil d'administration.

Le contrôle de l'activité de l'établissement est exercé par le commissaire de la République du département de Seine-et-Marne dans les conditions prévues aux articles R. 321-9 à R. 321-11 du code de l'urbanisme.

Le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France et le commissaire de la République du département de Seine-et-Marne, ou leurs représentants, ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Les ordres du jour et les procès-verbaux de toutes les réunions leur sont adressés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mars 1987 au mardi 18 mars 2025

Source : Légifrance