Abrogé30 novembre 1999
Abrogé par Décret n°99-973 du 25 novembre 1999 - art. 12 (V) JORF 30 novembre 1999
Créé le 20 mars 1987
Des arrêtés du ministre de l'intérieur fixent, pour chacun des départements métropolitains, les dates auxquelles seront reçues les demandes tendant à la délivrance de la carte d'identité prévue à l'article 1er, ainsi que les dates à partir desquelles cette carte sera délivrée.
La délivrance des cartes d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 cessera, dans chaque département, à la date à laquelle sera délivrée la nouvelle carte.
Les mêmes dispositions sont prises :
1° Pour les départements et territoires d'outre-mer et pour les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
2° Pour les pays étrangers où résident des ressortissants français, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des afffaires étrangères.
La délivrance des cartes d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 cessera, dans chaque département, à la date à laquelle sera délivrée la nouvelle carte.
Les mêmes dispositions sont prises :
1° Pour les départements et territoires d'outre-mer et pour les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
2° Pour les pays étrangers où résident des ressortissants français, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des afffaires étrangères.