En vigueur depuis le 1 janvier 1987
Tout remariage ou vie maritale met fin au versement de la pension de veuve.
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Décret n°87-175 du 16 mars 1987
CHAPITRE III : Dispositions communes
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En vigueur depuis le 1 janvier 1987
Les parts attribuées aux orphelins sont versées aux personnes qui en assument la charge effective et permanente.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1987
La preuve des naissances, mariages et autres mentions de l'état civil est faite selon les formes prévues par la réglementation en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987
CHAPITRE III : Dispositions communes
Article 17
Article 18
Article 19