Créé le 1 janvier 1987
Le taux de la pension d'ancienneté et celui de la pension proportionnelle sont fixés à 1,5 p. 100 du salaire annuel moyen visé à l'article 9 par année civile liquidable.
Décret n°87-175 du 16 mars 1987
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987