En vigueur depuis le 14 mars 1987
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Décret n°87-171 du 13 mars 1987
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
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En vigueur depuis le 14 mars 1987
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 14 mars 1987
Source : Légifrance