Décret n°87-171 du 13 mars 1987

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mars 1987

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mars 1987

Source : Légifrance