Abrogé16 décembre 1994
Abrogé par Décret n°94-1085 du 14 décembre 1994 - art. 4 (VT) JORF 16 décembre 1994
Créé le 4 mars 1987
La commission délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres sont présents à l'ouverture de la réunion.
Décret n°87-138 du 2 mars 1987
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 1994
Abrogé parDécret n°94-1085 du 14 décembre 1994art. 4 (VT) JORF 16 décembre 1994
En vigueur du mercredi 4 mars 1987 au jeudi 15 décembre 1994
La commission délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres sont présents à l'ouverture de la réunion.