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Décret n°87-138 du 2 mars 1987

Article 8

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Article 8

La commission délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres sont présents à l'ouverture de la réunion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 4 mars 1987 au jeudi 15 décembre 1994

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