Abrogé par Décret n°94-1085 du 14 décembre 1994 - art. 4 (VT) JORF 16 décembre 1994
Créé le 4 mars 1987 · Abrogé le 16 décembre 1994
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Décret n°87-138 du 2 mars 1987
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
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Abrogé par Décret n°94-1085 du 14 décembre 1994 - art. 4 (VT) JORF 16 décembre 1994
Créé le 4 mars 1987 · Abrogé le 16 décembre 1994
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 1994
Abrogé parDécret n°94-1085 du 14 décembre 1994art. 4 (VT) JORF 16 décembre 1994
En vigueur du mercredi 4 mars 1987 au jeudi 15 décembre 1994
Source : Légifrance