Abrogé16 décembre 1994
Abrogé par Décret n°94-1085 du 14 décembre 1994 - art. 4 (VT) JORF 16 décembre 1994
Créé le 4 mars 1987
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Décret n°87-138 du 2 mars 1987
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 1994
Abrogé parDécret n°94-1085 du 14 décembre 1994art. 4 (VT) JORF 16 décembre 1994
En vigueur du mercredi 4 mars 1987 au jeudi 15 décembre 1994
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.