Abrogé par Décret n°94-1085 du 14 décembre 1994 - art. 4 (VT) JORF 16 décembre 1994
Créé le 4 mars 1987 · Abrogé le 16 décembre 1994
Les membres titulaires et suppléants de la commission perdent leur qualité de membres en même temps que les fonctions qui les ont fait désigner.