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Décret n°87-138 du 2 mars 1987

Article 5

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Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 1994

Abrogé parDécret n°94-1085 du 14 décembre 1994art. 4 (VT) JORF 16 décembre 1994

En vigueur du mercredi 4 mars 1987 au jeudi 15 décembre 1994

Les membres titulaires et suppléants de la commission perdent leur qualité de membres en même temps que les fonctions qui les ont fait désigner.