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Décret n°87-138 du 2 mars 1987

Article 3

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Article 3

Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé de la fonction publique.

A l'exception du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du chef de service mentionné à l'article précédent, les membres de la commission sont nommés pour trois ans. Le mandat du président et celui du magistrat de la Cour des comptes ne sont pas renouvelables.

En cas de vacance en cours de mandat, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mars 1987 · Abrogé le 16 décembre 1994

Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé de la fonction publique.

A l'exception du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du chef de service mentionné à l'article précédent, les membres de la commission sont nommés pour trois ans. Le mandat du président et celui du magistrat de la Cour des comptes ne sont pas renouvelables.

En cas de vacance en cours de mandat, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 mars 1987 au jeudi 15 décembre 1994

Source : Légifrance