Abrogé par Décret n°94-1085 du 14 décembre 1994 - art. 4 (VT) JORF 16 décembre 1994
Créé le 4 mars 1987 · Abrogé le 16 décembre 1994
Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé de la fonction publique.
A l'exception du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du chef de service mentionné à l'article précédent, les membres de la commission sont nommés pour trois ans. Le mandat du président et celui du magistrat de la Cour des comptes ne sont pas renouvelables.
En cas de vacance en cours de mandat, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.