Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 44° JORF 17 juillet 2004
Créé le 28 février 1987 · Abrogé le 17 juillet 2004
Les comités des caisses des écoles dont les recettes de fonctionnement annuelles n'excèdent pas 100 000 F peuvent décider que leurs opérations ne seront pas retracées dans un compte distinct et qu'elles feront l'objet d'une comptabilité annexée à celle de la commune de rattachement.
Le budget adopté par le comité est présenté en annexe du budget de la commune, les comptes de l'établissement public communal sont arrêtés par son comité et présentés en annexe des comptes de la commune de rattachement.
Les fonctions d'ordonnateur de la caisse des écoles sont assurées par l'ordonnateur de la commune de rattachement.