Décret n°87-130 du 26 février 1987

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de l'exercice 1987.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 février 1987

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de l'exercice 1987.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 février 1987

Source : Légifrance