En vigueur depuis le 28 février 1987
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de l'exercice 1987.
Décret n°87-130 du 26 février 1987
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de l'exercice 1987.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 février 1987
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de l'exercice 1987.
En vigueur depuis le samedi 28 février 1987
Source : Légifrance