En vigueur depuis le 25 février 1987
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1986.
Décret n°87-124 du 19 février 1987
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1986.
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En vigueur depuis le 25 février 1987
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1986.
En vigueur depuis le mercredi 25 février 1987
Source : Légifrance