Décret n°87-124 du 19 février 1987

Article 1

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Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 décembre 1986.

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En vigueur depuis le 25 février 1987

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 décembre 1986.

Relations

cite

cite  Accord 1983-04-11 FranceSuisse, échange de lettres 1984-04-25 et 1984-06-08, 1985-09-02 et 1985-09-05

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En vigueur depuis le mercredi 25 février 1987

Source : Légifrance