Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987

Article 9

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Article 9

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectuées sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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En vigueur depuis le 5 janvier 1988

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectuées sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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