En vigueur depuis le 5 janvier 1988
Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.
Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987
Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.
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En vigueur depuis le 5 janvier 1988
Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.
En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1988
Source : Légifrance