Créé le 5 janvier 1988
Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.
Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1988
Créé le 5 janvier 1988
En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1988