Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987

Article 13

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Article 13

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, fixe la date de jouissance des obligations des quatre tranches, ainsi que la date de règlement des souscriptions.

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En vigueur depuis le 5 janvier 1988

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, fixe la date de jouissance des obligations des quatre tranches, ainsi que la date de règlement des souscriptions.

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