Section précédente

Section suivante

Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987

Section I : Fixation de la contribution globale annuelle des communes

Abrogée26 octobre 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le conseil général arrête chaque année, en vue de l'exercice suivant, le montant de la contribution globale des communes aux dépenses mentionnées à l'article 1er du présent décret. A cet effet, il applique au montant de la contribution globale de l'exercice en cours un coefficient de variation. D'un exercice à l'autre, sous réserve des dispositions de l'article 3, le montant de cette contribution ne peut varier, en proportion, plus que le montant des dépenses d'aide sociale et de santé prises en charge par le département.

La contribution globale des communes fait l'objet d'une évaluation provisoire fondée sur le budget primitif de l'exercice en cours et sur les prévisions budgétaires du département pour l'exercice suivant. Elle est ultérieurement rectifiée, en tant que de besoin, au vu des dépenses constatées au titre des deux exercices.

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 26 octobre 2004

Lorsque la dernière contribution globale connue des communes d'un département fait apparaître un taux de participation de ces communes aux dépenses de ce département inférieur à la moyenne nationale, le conseil général peut augmenter d'un point au plus le coefficient de variation défini à l'article 2 du présent décret.

Lorsqu'il use de cette prérogative, le conseil général motive sa décision.

La moyenne nationale mentionnée au premier alinéa du présent article est constatée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le rapport mentionné à l'article 42 de la loi du 2 mars 1982 susvisée énonce les modalités de calcul de la contribution globale des communes du département. Il fait état des dépenses qui, par application de l'alinéa 2 de l'article 34 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette contribution. Les mêmes indications sont portées sur un document annexé à la délibération du conseil général.

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au lundi 25 octobre 2004

Section I : Fixation de la contribution globale annuelle des communes
Article 2
Article 3
Article 4