La taxe parafiscale perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour être versée au Fonds national de développement agricole due par les producteurs des produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé est applicable jusqu'au 31 décembre 1992.