Décret n°87-1124 du 24 décembre 1987

Article 2

Périmé31 décembre 1992

Créé le 31 décembre 1987

La taxe est due par les producteurs de lait de vache au moment de la livraison au transformateur . Toutefois, lorsque le lait est livré par les producteurs à une entreprise ou à un groupement n'ayant pas la qualité de transformateur mais qui limite son activité à des opérations de collecte, de stockage et de refroidissement du lait ou à l'une de ces opérations, cette entreprise ou ce groupement verse au transformateur, pour le compte des producteurs, la taxe incombant à ces derniers.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mercredi 30 décembre 1992