Décret n°87-1123 du 24 décembre 1987

Article 1

Périmé31 décembre 1992

Créé le 31 décembre 1987

La taxe parafiscale perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour être versée au Fonds national de développement agricole sur les viandes de veau, de boeuf, de mouton, de porc, des animaux des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, à l'exclusion des produits importés, est applicable jusqu'au 31 décembre 1992.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mercredi 30 décembre 1992