Décret n°87-1122 du 24 décembre 1987

Article 4

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Article 4

La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts suivant les règles, sous les garanties et sanctions prévues pour les impôts indirects sur les boissons.

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Périmé31 décembre 1992

Créé le 31 décembre 1987 · Périmé le 31 décembre 1992

La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts suivant les règles, sous les garanties et sanctions prévues pour les impôts indirects sur les boissons.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance