Décret n°87-1122 du 24 décembre 1987

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole , pour être versée au Fonds national de développement agricole, est applicable jusqu'au 31 décembre 1992.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1992

Créé le 31 décembre 1987 · Périmé le 31 décembre 1992

La taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole , pour être versée au Fonds national de développement agricole, est applicable jusqu'au 31 décembre 1992.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance