Créé le 31 décembre 1987 · Périmé le 31 décembre 1992
La taxe est mise à la charge des producteurs . Elle est retenue par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers lors du paiement des céréales aux producteurs.
Décret n°87-1121 du 24 décembre 1987
La taxe est mise à la charge des producteurs . Elle est retenue par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers lors du paiement des céréales aux producteurs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 décembre 1987 · Périmé le 31 décembre 1992
La taxe est mise à la charge des producteurs . Elle est retenue par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers lors du paiement des céréales aux producteurs.
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992
En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mercredi 30 décembre 1992
Source : Légifrance